Responsabilité élargie des producteurs (REP)
La REP est définie comme un instrument de politique environnementale mettant en application le principe du pollueur-payeur. Elle étend les obligations matérielles et/ou financières du producteur à l’égard d’un produit jusqu’au stade final de son cycle de vie situé en aval de la consommation.
La province Sud, quant à elle, a adopté ce principe pour 7 filières de déchets : les pneus, les huiles usagées, les véhicules hors d’usage, les accumulateurs au plomb, les piles, les équipements électriques et électroniques, les médicaments non utilisés. Le titre II du code de l’environnement énonce les dispositions de ce principe et fixe pour chaque filière des objectifs de collecte et de traitement à atteindre par les producteurs.
Le producteur est celui qui importe ou fabrique localement un produit qui à terme deviendra un déchet. Ce dernier doit ainsi organiser et financer la gestion des déchets issus des produits qu’il met sur le marché.
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Le code de l’environnement de la province Sud définit dans son Livre IV Titre I la réglementation des Installations Classées pour le Protection de l’Environnement (ICPE).
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments (article 412-1du code de l’environnement de la province Sud).
Les arrêtés d’autorisation, ainsi que des délibérations spécifiques fixent les différentes prescriptions d’exploitation.
Les exploitants des ICPE ont ainsi pour obligation de gérer leurs propres déchets, conformément à la réglementation applicable et dans le respect de la préservation de l’environnement. Certaines installations soumises à autorisation se doivent également de fournir aux autorités une déclaration trimestrielle de l’ensemble des déchets générés et des modalités de gestion mises en œuvre.
Cette règlementation ne se substitue pas à celle définie dans le cadre de la REP. Les exploitants d’ICPE bénéficient également des mesures et moyens mis en œuvre par les producteurs pour collecter et traiter les déchets des filières ainsi règlementées.
Règlementation en cours de filière hors REP
Certaines filières de déchets sont règlementées mais ne sont pas encadrées par la règlementation REP :
• Les déchets inertes sur le principe du pollueur/payeur ;
• Certains déchets dangereux, et plus particulièrement les produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) à usage agricole.
