RGPD, une seule règle : la sécurité • Province Sud

1. Qu’est-ce que le règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

La Province comme l’ensemble des collectivités et des entreprises du territoire sont concernées par ce règlement qui s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

2. La politique de protection de vos données personnelles

Conformément à la loi, la collectivité attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses administrés.

3. Exercez vos droits sur vos données

Vous pouvez demander à consulter, faire rectifier ou faire supprimer des données personnelles qui auraient pu être recueillies notamment dans le cadre de vos démarches administratives auprès de la Province.

4. Traitement et collecte différent en fonction de la raison de votre suivi

En effet, en fonction de vos démarches de demande d’aides, vos données personnelles peuvent être très sensibles et il est important que ces informations confidentielles le restent. Voyons ensemble et en détail, plusieurs domaines où ce traitement confidentiel est spécifique :

Accueil, écoute, orientation, accompagnement

Le traitement de données personnelles touchant à ces domaines est géré par la province Sud.

Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente, Sonia Backès, met en œuvre un traitement des données personnelles.

Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des accueils, écoutes, orientations et accompagnements. Il permet à la province de :

d’assurer la mission de continuité du service public ;
de proposer un accompagnement adapté et de qualité ; • de constituer les dossiers de demandes, en liaison avec les personnels concernés ;
d’instruire les demandes d’aide financière ;
de délivrer des bons ou autres moyens de délivrance de l’aide financière ;
de tenir les demandeurs informés ; • de recouvrer les dépenses initiées en cas de succession ;
de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
d’élaborer des données d’activité (statistiques).

Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d’intérêt public dont est investie la province Sud. (CF – Délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 relative à l’aide médicale et aux aides sociales).

Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d’identification et coordonnées, informations économiques, vie personnelle, informations professionnelles, données médicales si nécessaires, statistiques.

Durée de conservation des données :
Les données sont conservées :

2 ans pour les documents suite au dépôt de la demande ;
3 ans pour toutes les autres données à partir de l’inactivité du dossier sauf : prénom, nom, date de naissance, liste des personnes au sein du foyer, référents travailleurs sociaux, commune et quartier, historique des aides financières accordées (année et type) et les évènements (année, intitulé domaine et tâche).

Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur, des proches de ce dernier avec son accord et des partenaires dans l’intérêt de sa situation sociale.

Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur : civilité, nom de famille, date de naissance, activité, commune, quartiers/tribus, situation familiale, type habitat, nombre de personnes dans le foyer, sexe.

Personnes concernées :

Les demandeurs de l’aide ;
Les personnes vivant au sein du foyer ;
Personnels autorisés de la province Sud.

Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

Les agents du service de l’action sociale de la DPASS – province Sud ;
Les agents du service de l’action sociale et du logement de la DEL – province Sud.
Transferts des données hors UE : aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Sécurité, droits informatique et libertés, gestion des données :
Voir les informations délivrées plus haut sur cette page.

Aides de premières nécessités et d’insertion

Le dispositif des APNI (Aides de Premières Nécessités et d’Insertion) est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.

Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente, Sonia Backes, met en œuvre un traitement des données personnelles (APNI).

Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des APNI.
Il permet à la province de :

de constituer les dossiers de demandes, en liaison avec les personnels concernés ;
d’instruire les demandes d’aide financière ;
de délivrer des bons ou autres moyens de délivrance de l’aide financière ;
de tenir les demandeurs informés ;
de recouvrer les dépenses initiées en cas de succession ;
de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ; • d’élaborer des données d’activité (statistiques).

Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d’intérêt public dont est investie la province Sud. Délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 relative à l’aide médicale et aux aides sociales.