Article PN. 221-7 Le formulaire de demande de permis de construire ou le formulaire de déclaration préalable précise : 1° L’identité et les coordonnées du pétitionnaire ou du déclarant ; 2° Le consentement du pétitionnaire ou du déclarant à recevoir les réponses de l’autorité compétente à une adresse électronique ; 3° L’identité et les coordonnées du ou des propriétaires du ou des terrains si celui-ci ou ceuxci diffèrent du pétitionnaire ou du déclarant ; 4° Le cas échéant, l’identité de l’architecte auteur du projet ; 5° La localisation, la superficie et le numéro d’inventaire cadastral du ou des terrains concernés ; 6° La nature des travaux ; 7° La destination des constructions projetées, par référence aux différentes destinations mentionnées à l’article PN. 221-4 ; 8° Les surfaces de plancher hors œuvre brute et nette des constructions projetées ; 9° La destination et les surfaces de plancher hors œuvre brute et nette des constructions éventuelles déjà implantées, par référence aux différentes destinations mentionnées à l’ article PN. 221-4 ; 10° Le cas échéant, que le projet concerne un établissement recevant du public ; 11° Le cas échéant, que le projet est soumis à une des autorisations prévues par le code de l’ environnement de la province Nord au titre des installations classées pour la protection de l’ environnement ; 12° Le cas échéant, que le projet est soumis une autorisation d’exploitation commerciale exigée par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ou à une autorisation en application de la réglementation relative à l’urbanisme commercial en province Nord. Article PN. 221-8 Lorsque le pétitionnaire ou le déclarant n’est pas propriétaire du ou des terrains, il atteste être autorisé par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur mandataire à exécuter les travaux. Article PN. 221-9 Lorsque le projet est envisagé sur un terrain en indivision, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est signée par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire. Article PN. 221-10 En sus des signataires prévus à l’article R. 121-2, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est signée par l’architecte qui a établi le projet, lorsque celui-ci est soumis au recours obligatoire à un architecte, en application de la réglementation relative à l’architecture. Article PN. 221-11 Code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie Partie réglementaire · Mis à jour le 23 septembre 2026 Page 103
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=