Partie réglementaire En vigueur le 23 septembre 2026 Titre I - Principes directeurs relatifs à l'aménagement et à l'urbanisme Chapitre I - Principes généraux Article R. 111-1 Chaque province crée un comité d'aménagement et d'urbanisme permettant d'assurer la représentation des intérêts des collectivités publiques, des autorités et institutions coutumières et des associations de protection de l'environnement. Ce comité est chargé en particulier de rendre un avis à l'occasion de l'élaboration, de la révision, de la modification ou de la mise en compatibilité d'un plan d'urbanisme directeur. La province en fixe l'organisation et le fonctionnement. Chapitre II - Le plan d'urbanisme directeur Section 1 - Contenu du plan d'urbanisme directeur Article R. 112-1-A Les emplacements réservés mentionnés à l'article Lp. 112-12 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction d'un terrain telles que définies par le règlement du plan d'urbanisme directeur. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie des possibilités de construction affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie Partie réglementaire · Mis à jour le 23 septembre 2026 Page 15
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