Chapitre II - Dispositions relatives aux lotissements Section 1 - Champ d'application Réservé Section 2 - Dépôt et instruction des demandes Réservé Section 3 - Dispositions relatives aux documents du lotissement La présente section ne contient pas de disposition réglementaire Titre I - Règles relatives à l’aménagement et à l’urbanisme Chapitre I - Règles générales Section 1 - Le comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Sud Article PS. 111-1 Le comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Sud est consulté pour avis sur : les projets de documents d’urbanisme soumis à l’approbation de l’assemblée de la province Sud, à l’exception des projets issus des procédures de révision simplifiée et de modification simplifiée. Les avis relatifs aux documents d’urbanisme, qui sont rendus par le bureau de l’ assemblée de la province Sud conformément au présent code, ne sont pas soumis à l’avis préalable du comité ; les autres projets de délibération provinciale relatives à l’urbanisme, à l’exception des délibérations portant rectification d’erreurs matérielles ; toute question qui lui est soumise par son président, dans les matières relatives à l'aménagement du territoire, à l’urbanisme et aux opérations de rénovation urbaine portant sur tout ou partie du territoire provincial. Article PS. 111-2 Code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie Partie réglementaire · Mis à jour le 23 septembre 2026 Page 23
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=