Partie législative En vigueur le 16 décembre 2022 Titre I - Principes directeurs relatifs à l'aménagement et à l'urbanisme Chapitre I - Principes généraux Article Lp. 111-1 Les prévisions d'aménagement et les règles d'urbanisme s'expriment par des documents d'urbanisme qui peuvent concerner le territoire d'une province, le territoire d'une commune, le territoire d'une partie de commune ou le territoire d'un ensemble de communes, sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement. Elles ne s'appliquent pas sur les terres coutumières qui demeurent régies par la coutume conformément à l'article 18 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999. Article Lp. 111-2 Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : a) l'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et la préservation des espaces agricoles et forestiers, des sites et des paysages naturels et une consommation économe et maîtrisée des espaces ; b) la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités d'aménagement, de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives et culturelles ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial et de réseaux ; c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables et la revitalisation des centres urbains et ruraux, la qualité de l'urbanisme ; d) la sécurité et la salubrité publiques ; e) la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; f) la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; g) la rationalisation de la demande de déplacement. Code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie Partie législative · Mis à jour le 23 septembre 2026 Page 3
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=