Article PS. 112-6-1 Les différentes catégories de destination pouvant être retenues pour les constructions sont : 1° l’habitation, 2° l’hébergement hôtelier, 3° l’usage de bureaux, 4° les services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, 5° le commerce, 6° l’artisanat, 7° l’industrie, 8° l’exploitation agricole, 9° l'exploitation forestière, 10° l’activité minière, 11° la fonction d’entrepôt, 12° les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. La liste de ces catégories peut être modifiée par délibération du Bureau de l’assemblée de province. Le règlement du plan d’urbanisme directeur peut subdiviser les catégories de destination sous réserve de : ne pas porter atteinte aux objectifs de mixité sociale, ne pas réduire ou accroître le champ d’application des procédures de changement de destination. Article PS. 112-7 Les règles relatives à la réalisation d’aires de stationnement mentionnées au g) de l’article Lp. 112-10 sont notamment élaborées au regard : de la proximité d’équipements publics de transport existants ou projetés ; de la reconnaissance du caractère social de l’opération par la province Sud conformément aux dispositions du code des aides à l’habitat de la province Sud. Article PS. 112-8 Les emplacements réservés mentionnés à l’article Lp. 112-12 figurent dans les documents graphiques du règlement. Le règlement dresse la liste de ces emplacements et précise : leur destination, ainsi que, pour les voies et ouvrages publiques, leurs principales caractéristiques ; les collectivités ou services publics bénéficiaires ; la superficie de leur emprise. Sous-section 3 - Orientations d'aménagement et de programmation Article PS. 112-9 Les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article Lp. 112-14 portent sur tout ou partie du territoire de la commune. Code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie Partie réglementaire · Mis à jour le 23 septembre 2026 Page 38
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