Sous-section 4 - Annexes Article PS. 112-10 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol pouvant figurer en annexe du plan d’ urbanisme directeur relèvent des catégories suivantes : 1° servitudes relatives à la conservation et à la protection du patrimoine naturel et culturel ; 2° servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ; 3° servitudes relatives à la Défense nationale ; 4° servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique. Sous-section 5 - Documents permettant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser du plan d’urbanisme directeur Article PS. 112-11 L’ouverture à l’urbanisation des zones dites « indicées » mentionnées à l’article PS. 112-2 est subordonnée à l’approbation par la commune, des documents énumérés aux articles PS. 112-11-2 et PS. 112-11-3. Ces documents sont approuvés concomitamment ou successivement, les documents visés à l’article PS. 112-11-3 ne pouvant toutefois être approuvés préalablement à ceux visés à l’article PS. 112-11-2. Article PS. 112-11-1 Les objectifs de développement et le programme de réalisation des voies publiques et des réseaux d’une zone à urbaniser sont compatibles avec les orientations du plan d'urbanisme directeur et les vocations arrêtées sur cette zone dans le règlement. Ils le sont également, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation applicables à la zone. Article PS. 112-11-2 Le document présentant les objectifs de développement mentionnés à l’alinéa 5 de l’article Lp. 112-6 comprend un mémoire de présentation et un ou des éléments graphiques. Le mémoire de présentation comporte au moins : 1°/ un état des lieux de l’ensemble de la zone ; 2°/ un exposé des objectifs de développement et des principes d’aménagement envisagés pour l’ ensemble de la zone ; 3°/ le potentiel d’urbanisation et les besoins en équipements publics induits par l’ouverture à l’ urbanisation de l’ensemble de la zone, déclinée éventuellement en secteurs ; 4°/ le cas échéant, un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation de la zone à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; 5°/ le cas échéant, les orientations d’aménagement et de programmation existantes. Le ou les éléments graphiques établis aux échelles appropriées de l’ensemble de la zone, font apparaître : 1°/ les principes schématiques des voies internes et leurs liaisons avec les zones limitrophes ; 2°/ les principes des réseaux d’alimentation en eau potable, d’électricité et, le cas échéant, d’ assainissement et de télécommunications ; 3°/ les emplacements indicatifs des équipements à prévoir. Article PS. 112-11-3 Code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie Partie réglementaire · Mis à jour le 23 septembre 2026 Page 39
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