Article PS. 112-13-1 La décision communale d’élaborer un plan d’urbanisme directeur fait l’objet, pendant deux mois, d’ un affichage à la mairie de la commune concernée, à la direction en charge de l’aménagement de la province et sur le site internet de la province. Cette décision est également transmise pour information par la province aux membres du comité d’ études défini à l’article PS. 112-15, par voie électronique. Sous-section 2 - Sursis à statuer Article PS. 112-14 En cas de sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, la décision indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du cinquième alinéa de l'article R. 112-2, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur. Sous-section 3 - Modalités de la concertation administrative Paragraphe 1 - Le comité d’études Article PS. 112-15 Dans le cadre de la procédure de concertation administrative prévue à l’article R. 112-3, les études relatives au plan d’urbanisme directeur sont menées par la commune sous l’égide d’un comité d’ études qui constate leur avancée et en apprécie la qualité. Article PS. 112-16 Le comité d’études se réunit aux principales étapes d’avancement des études du plan d’urbanisme directeur, soit : 1° à l’issue de la finalisation du diagnostic, 2° après la finalisation du projet de ville ou de territoire ainsi que du règlement et avant de soumettre le projet de plan d’urbanisme directeur à enquête administrative, 3° à l’issue de l’enquête administrative et des éventuelles modifications apportées au projet, 4° à l’issue de l’enquête publique et des éventuelles modifications apportées au projet. A la demande de la commune, des réunions supplémentaires du comité d’études peuvent être organisées. Article PS. 112-17 Code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie Partie réglementaire · Mis à jour le 23 septembre 2026 Page 41
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