Article PS. 112-17 I - Le comité d’études est présidé par le président de l’assemblée de province ou son représentant. Il est composé des membres suivants : trois membres de l'assemblée de province, désignés par cette dernière dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques qui y sont représentés ou leur suppléant ; le maire de la commune ou son représentant ; des représentants du conseil municipal de la commune, désignés en son sein dans la limite de trois membres ; le président de l’ordre des architectes ou son représentant ; le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; le directeur de l'agence de développement rural et d’aménagement foncier de NouvelleCalédonie ou son représentant ; le chef du service en charge de l'aménagement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; le directeur en charge de l’aménagement de la province ou son représentant ; un représentant des autorités coutumières concernées ; le président du syndicat mixte des transports interurbains ou son représentant. Lorsque les études concernent le plan d’urbanisme directeur d’une commune comprise dans l’ agglomération du Grand Nouméa, le comité d’études comprend également : le président du syndicat mixte des transports urbains ou son représentant ; le président du syndicat intercommunal du Grand Nouméa ou son représentant. Chaque membre du comité d’études peut se faire accompagner de personnes qualifiées pour apporter leur concours aux travaux du comité. II - Peuvent également être invités à participer au comité d’études en tant qu’observateurs : le directeur en charge de la culture de la province ou son représentant ; le directeur en charge du développement économique de la province ou son représentant ; le directeur en charge du développement rural de la province ou son représentant ; le directeur en charge de l’environnement de la province ou son représentant ; le directeur en charge de l'équipement de la province ou son représentant ; le directeur en charge du logement de la province ou son représentant. Le secrétariat du comité d’études est assuré par la direction en charge de l’aménagement de la province. Article PS. 112-18 L’ensemble des participants au comité d’études est astreint aux obligations de discrétion et de confidentialité. Article PS. 112-19 Le comité d’études est organisé par la province sur saisine de la commune. L’ensemble des documents nécessaires à l’information des membres du comité d’études est transmis concomitamment au courrier de saisine. Le comité d’études est réuni au plus tard un mois à compter de la réception dudit courrier. Article PS. 112-20 Code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie Partie réglementaire · Mis à jour le 23 septembre 2026 Page 42
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