Titre I - Règles relatives à l’aménagement et à l’urbanisme Chapitre I - Règles générales Section 1 - Le comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Nord Article PN. 111-1 Le comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Nord est consulté pour avis sur : les projets de délibération provinciale relatifs à l’urbanisme ; les projets de documents d’urbanisme ; toute question ou projet qui lui est soumis par son président, dans les matières relatives à l’ aménagement du territoire, à l’urbanisme et aux opérations de rénovation urbaine portant sur tout ou partie du territoire provincial. Article PN. 111-2 Le comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Nord est présidé par le président de l’ assemblée de province ou son représentant. Il est composé des membres suivants : le président de la commission provinciale de l’aménagement et du foncier ou son représentant ; le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; le cas échéant, le maire de la commune concernée ou son représentant ; le président du sénat coutumier ou son représentant ; le cas échéant, le président de chaque aire coutumière concernée ou son représentant ; un représentant des architectes, désigné par l’ordre ; un représentant des associations de protection de l’environnement, désigné par arrêté du président de l’assemblée de province. Chaque membre peut se faire accompagner d’une personne qualifiée pour apporter son expertise aux travaux du comité. Le secrétariat du comité est assuré par la direction en charge de l’aménagement de la province. Article PN. 111-3 L’ensemble des participants au comité d’aménagement et d’urbanisme est astreint aux obligations de discrétion et de confidentialité. Article PN. 111-4 Dix jours francs avant la date de la réunion, le secrétariat du comité adresse une convocation écrite à ses membres. La convocation comporte l’ordre du jour de la réunion ainsi que tout document utile aux travaux du comité. Article PN. 111-5 Le comité ne peut délibérer que si la moitié de ses membres est présente. Si cette condition n’est pas respectée, le comité pourra délibérer une demi-heure plus tard, sans condition de quorum. L’avis est rendu à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Article PN. 111-6 Code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie Partie réglementaire · Mis à jour le 23 septembre 2026 Page 75
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