Article PN. 111-28 A l’expiration du délai d’enquête, le ou les registres d’enquête sont clos et signés par le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d’enquête. Le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, ainsi que le maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête consigne ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au document d’urbanisme. Le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet au président de l’ assemblée de province le dossier de l’enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de clôture de l’enquête. Article PN. 111-29 Le président de l’assemblée de province adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête au maître de l’ouvrage et, le cas échéant, à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête. Le rapport et les conclusions sont alors tenus, sans délai, à la disposition du public pendant une durée d’un an, à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Ils sont également communiqués, sur leur demande, aux personnes intéressées. Les demandes de communication sont adressées au président de l’assemblée de province qui peut : soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces documents à l’une des mairies dans lesquelles copies y ont été déposées, soit lui en adresser une copie, soit en assurer la publication, le cas échéant sur le site internet provincial, qui tient alors lieu de diffusion au demandeur. Chapitre II - Le plan d’urbanisme directeur Section 1 - Contenu du plan d’urbanisme directeur Sous-section 1 - Rapport de présentation Réservé Code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie Partie réglementaire · Mis à jour le 23 septembre 2026 Page 81
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